Conditions de Vente

 

ARCA sa BE 0400 616 829 / BIFA sa BE 0403 761 807


  1. La passation d’une commande implique pour le client l’acceptation des conditions de vente ci-dessous. Les engagements prises par nos représentants ne sont valables qu’après notre confirmation.
  2. Toutes nos offres sont sans aucun engagement. Les prix de nos catalogues et tarifs s’entendent sans aucun engagement et peuvent être modifiés à tout moment sans notification préalable.
  3. Le transport des marchandises s’effectue aux risques du client. Au cas où les marchandises arriveraient en mauvais état, le client est prié de nous en avertir par lettre recommandée, endéans les 3 jours après réception des marchandises.
  4. Nos délais de livraison s’entendent à titre purement indicatif et ne donnent en aucun cas droit à des dommages-intérêt en cas de livraison tardive. Sauf indication contraire de la part du client, les articles restants seront joints à la livraison suivante.
  5. Les frais de port et d’emballage sont à notre charge pour autant que la commande dépasse les E 250. En raison de la hausse continue des frais de transports, nous nous verrons dans l’obligation de compter les frais de port et d’administration pour toute commande inférieure à E 250.
  6. Pour être recevable, toute plainte doit nous parvenir par lettre recommandée dans les trois jours de la réception des marchandises. Les plaintes éventuelles doivent toujours être accompagnées du bon d’envoi des marchandises en question. Si des colis sont manquants ou endommagés, ne signez la lettre de voiture que sous toute réserve. Si un bon de livraison a été signé pour acceptation sans aucune réserve, les plaintes ne sont plus recevables, si ce n’est celles pour d’éventuels vices cachés de la marchandise.
  7. La reprise de marchandises ne peut être envisagée que si les marchandises sont renvoyées dans les trois mois dans leur état original avec indication de la note d’envoi et du numéro de facture. Elle n’est cependant possible qu’avec notre accord exprès et écrit.
  8. Les factures sont payables au comptant au siège de notre société. L’acceptation de traites, de mandats, d’acomptes ou le renoncement à des créances ne modifient en rien la présente clause. Avec escompte de 2% sur le montant hors TVA pour paiement endéans les 8 jours après réception de la facture, à condition que les factures précédentes sont payées. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% par an à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif. En outre, le montant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de dommages-intérêts forfaitaires de 15% et d’un minimum de E 50, à augmenter des éventuels frais de justice et des éventuels frais de conseil juridique.
  9. En cas de non-paiement d’une seule facture ou d’une seule lettre de change, toutes les autres deviennent immédiatement exigibles, même si elles n’ont pas atteint leur date d’échéance.
  10. Toutes les marchandises qui ont été livrées par Arca ou Bifa et demeurent impayées ou partiellement payées, restent propriété d’Arca jusqu’au paiement paiement total de la facture. Arca ou Bifa peut exercer sa propriété et la revendiquer, sans mise en demeure préalable, à partir de la date d’échéance du paiement de la facture. Les risques liés aux marchandises seront à charge du client nonobstant cette réserve de propriété.
  11. Tout cas de force majeure décharge le vendeur de ses responsabilités en matière de respect de ses engagements.
  12. Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. Sans préjudice des dispositions impératives, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents pour statuer sur tout litige entre les parties. Arca ou Bifa se réserve toutefois le droit de saisir le tribunal compétent du domicile du client de tout litige éventuel.